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Unsri Heimet

Unsri Heimet – do sin m'r d'heim ! Das Elsass, unsri Heimet !

Unsere Sprache, unser Recht

Posted on janvier 23rd, 2014 by Klapperstein

Les discussions sur la ratification de la charte européenne des langues régionales sont actuellement en cours dans les palais parisiens. Cette charte a été signé en 1999 par le gouvernement Jospin, mais les subtilités du bon fonctionnement des institutions républicaines ont dissuadé Lionel Jospin de tenter de la ratifier. Il faut savoir que par le bon vouloir et l’arbitraire des hauts fonctionnaires du Conseil Constitutionnel (ils sont appelés sages par les médias), une loi ne doit plus seulement obtenir  50% des voix des députés et sénateurs pour être adopté, mais 60%. C’est la raison pour laquelle la ratification pourrait encore être repoussé aux calandres républicaines, une majorité à 60% faisant souvent défaut au pouvoir en place.

Le texte discuté est pourtant minimaliste, puisqu’il ne contient que 39 (un nombre d’au moins 35 sont obligatoires) mesures sur les 98 de la charte.

Nous rappelons également que la signature et la ratification de chartes internationales est un procéder fortement douteux, notamment parce qu’il place les peuples et les processus démocratiques dans une situation de passivité et d’assistanat. Les minorités suisses n’ont pas besoin de charte européenne et droits-de-l’hommiste pour défendre leurs libertés collectives, une véritable démocratie (fédéralisme et démocratie directe) leur suffit amplement. Et c’est aussi ce dont nous avons avant tout besoin.

Ci-dessous un article des DNA sur la proposition de loi constitutionnelle permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales. UH

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Presserundschau La charte des langues régionales ressort du tiroir

L’Assemblée ouvre aujourd’hui le débat sur la proposition de loi constitutionnelle permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les députés alsaciens semblent tous sur la même ligne pour débloquer ce dossier.

C’est un parcours d’obstacles que commence aujourd’hui la très courte «proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ». Son rapporteur, le député Jean-Jacques Urvoas (PS, Finistère), a trouvé l’unanimité à la commission des lois. Il espère une très large majorité à l’Assemblée qui en débattra aujourd’hui et vendredi.

« Un outil fantastique pour […] la langue régionale »

Il ne suffit pas, en effet, que le texte soit adopté. Pour qu’il entre dans la Constitution sous le nom d’Article 53-3, il y a en effet deux longs chemins possibles :

- soit il reste « proposition de loi constitutionnelle » et doit être adopté au Sénat puis par référendum;

- soit le gouvernement en fait un « projet de loi » et le fait adopter au Sénat puis par le Congrès réuni à Versailles à la majorité des 3/5e.

C’est cette seconde voie que préfère le gouvernement qui n’a aucune envie d’organiser un référendum. Le débat de cette semaine et le vote qui suivra constituent donc « un tour de chauffe » : il s’agit de compter les députés favorables à la ratification.

La représentation alsacienne ne devrait pas se diviser là-dessus. À gauche, le député Armand Jung, porte-parole du groupe PS dans ce débat, et son collègue Philippe Bies sont cosignataires de la proposition.

À droite et au centre, les DNA ont accueilli samedi une tribune rédigée par Patrick Hetzel et signée par onze des douze autres députés UMP et UDI – le 12e n’ayant pu être joint à temps, précisent les rédacteurs. Le texte le dit clairement : « Nous sommes en faveur de la ratification de la charte […] Ce sera un outil fantastique pour amplifier la dynamique enclenchée autour de la langue régionale d’une part et du bilinguisme d’autre part ».

Pour autant, un autre clivage pourrait apparaître dans le débat.

Il s’agit d’accepter ou non les deux petits alinéas qui, dans le texte, en encadrent l’interprétation : ils écartent tous « droits collectifs aux locuteurs » et rappellent la règle du français seul comme langue dans les relations administration – administrés.

La co-officialité écartée par le texte lui-même

Écrits pour rassurer le juge constitutionnel, ces garde-fous reprennent des éléments de la « déclaration interprétative » que la France avait jointe en 1999 à sa signature. Ils choquent certaines associations qui les estiment dangereuses. Cette approche s’oppose aussi à la co-officialité des langues que réclame, par exemple, l’Assemblée de Corse. Mais les élus alsaciens, plutôt pragmatiques, n’en font pas un casus belli.

« Je me battrai pour que ces réserves soient supprimées, explique Patrick Hetzel, mais si on n’y arrive pas, je voterai quand même le texte. Sur ce dossier, je suis en phase avec Armand Jung : il faut absolument avancer… »

Éclairage : pourquoi 22 ans après ?

La charte européenne des langues régionales ou minoritaires est un traité élaboré par le Conseil de l’Europe et proposé à ses États-membres. Bouclée en 1992 à Strasbourg, elle se présente comme une liste de mesures souhaitables pour ces langues : dans l’école, la justice, les médias, les services publics, la culture, la vie économique et sociale, etc. C’est une charte « à géométrie variable » : chaque État doit choisir au moins 35 des 98 mesures dont un noyau dur obligatoire, et ceci langue par langue. L’objectif est de permettre à ces langues de vivre sans subir de discriminations, dans l’esprit de la convention européenne des droits de l’homme.

La charte a été progressivement signée par 33 États dont 25 l’ont ratifiée. Elle a commencé à s’appliquer à la 5e ratification en 1998. La France l’a, après avoir beaucoup hésité, signée en 1999 sous le gouvernement Jospin, mais ne l’a toujours pas ratifiée.

De fait, le Conseil d’État, saisi pour avis en 1996, avait déjà dit ses réticences. Surtout, le Conseil constitutionnel, saisi par le président Jacques Chirac en 1999, avait estimé qu’il était impossible de la faire entrer dans le droit français sans modifier la Constitution. Il pointait la contradiction avec le premier alinéa de son article 2 («La langue de la République est le français ») et jugeait que la charte aurait « porté atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ».

Pour la ratifier malgré tout – ce qu’a promis le candidat François Hollande, début 2012 –, il faut donc soit modifier la Constitution sur ces points, soit y intégrer un article « sur mesure », permettant de ratifier la charte. C’est cette seconde approche qui a été choisie et qui débute aujourd’hui à l’Assemblée.

Militants du bilinguisme

Les partis et associations militant pour le bilinguisme en Alsace sont, en toute logique, favorables à la ratification de la charte. Ils la revendiquent d’ailleurs depuis des années.

C’est le cas de Culture et bilinguisme d’Alsace et de Moselle (René-Schickele-Gesellschaft). Mais avec la plate-forme d’associations ELEN-EBLUL France,l’association demande qu’aucune réserve ne vienne compléter le texte autorisant la France à ratifier la charte. « Ces dispositions ne feraient que renforcer la marginalisation et la disparition à terme des langues régionales dans la vie sociale et iraient à l’encontre des objectifs de la charte européenne », écrit cette plate-forme.

Le parti Unser Land , lui, veut aller jusqu’à la co-officialité. Il s’étonne que la France, « qui soutient la co-officialité du français au Canada, en Belgique, en Suisse ou en Italie, ne l’admette pas pour ses propres langues régionales ». Il estime que c’est « avancer à reculons » qu’accepter les clauses interprétatives proposées par le texte.

Le Comité fédéral des associations pour la langue et la culture régionales en Alsace et en Moselle , quant à lui, a toujours plaidé pour la ratification de la charte. Il a contacté tous les parlementaires pour les inciter à voter le texte. Plutôt que les réserves, il propose d’y inclure la phrase suivante : « La République encourage l’usage des langues régionales de France et ne s’oppose pas à leur utilisation à titre complémentaire par les services publics ».

Quelle : DNA 22 janvier 2014

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